Loi anti-tabac

Écrit par les experts Ooreka

En France, l'augmentation considérable des chiffres du tabac et les décès nombreux liés au tabac ont incité les pouvoirs publics à voter différentes lois anti-tabac.

Loi sur le tabac : protéger la santé de tous

Les lois sur le tabac sont devenues indispensables lorsque l'on a constaté le nombre de maladies et de décès dus au problème du tabagisme. Si fumer était autrefois considéré comme sensuel, social, voire comme un signe extérieur de réussite pour les fumeurs de cigares, l'image a perdu de son attrait. Il est aujourd'hui reconnu que fumer est nocif pour la santé du fumeur comme pour celle de son entourage, avec le tabagisme passif.

Parmi les maladies mortelles, on peut citer :

  • tous les cancers, pas seulement celui du poumon ;
  • les troubles cardio-vasculaires ;
  • les troubles neurologiques ;
  • les troubles respiratoires, etc.
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Les objectifs des lois sur le tabac

Les pouvoirs publics ont légiféré dans trois directions :

  • augmentation des taxes sur le tabac : en rendant le paquet de cigarettes de plus en plus cher, on vise à en réduire la consommation ;
  • interdiction de sa promotion :
    • les films modernes ne doivent plus faire la propagande du tabac ;
    • même impératif pour la publicité dans les magazines et autres supports médiatiques jusqu'aux terrains de sport (où il n'était pas rare auparavant de voir des banderoles publicitaires vantant telle ou telle marque de cigarette).
  • encadrement strict de son utilisation : les fumeurs n'ont plus accès à certains lieux publics, les endroits clos comme les transports sont des zones non-fumeurs, etc.

Création de la Journée mondiale sans tabac

La première Journée mondiale sans tabac a eu lieu le 7 avril 1987. À partir de 1988, il fut convenu d'instaurer cette journée sans tabac chaque 31 mai.

Chaque année est marquée par un nouveau slogan portant l'accent sur un problème du tabagisme et permettant à chacun de mener sa propre réflexion.

À noter : voir le site officiel www.journee-mondiale.com

Les différentes lois anti-tabac : loi Veil et loi Évin

Voici un tableau synthétique du contenu des différentes lois sur le tabac :

Lois Contenu
Loi Veil
  • La première grande avancée concernant les mesures de lutte contre le tabagisme est due à la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 proposée par Simone Veil.
  • Dans les grandes lignes, elle interdit notamment :
    • de faire de la publicité sur quelque support que ce soit pour les cigarettes ;
    • de fumer dans des endroits publics clos, à usage collectif.
  • Cette loi met également en avant l'importance de porter une mention sur les paquets de cigarettes : « Abus dangereux ».
Loi Évin
  • La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, destinée à lutter contre l'alcoolisme et le tabagisme et proposée par Claude Évin, reprend certains aspects de la loi Veil et en ajoute d'autres.
  • Ses grandes lignes :
    • la restriction de l'usage du tabac dans les lieux publics avec mise en place d'espaces non-fumeurs ;
    • l'interdiction formelle de faire de la publicité pour le tabac dans tous les médias et dans les lieux de rencontres sportives ;
    • l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs ;
    • l'augmentation du prix des cigarettes ;
    • la suppression des opérations de parrainage, etc.
Décret du 15 novembre 2006 Ce décret reprend les bases de la loi Évin en y ajoutant quelques modifications, comme l'extension des lieux non-fumeurs : tous les lieux fermés sont concernés s'ils sont du domaine public (restaurants, bars, etc.)
Loi du 26 janvier 2016
  • Interdiction de vapoter dans certains lieux publics tels que les établissements scolaires, les transports collectifs fermés ou encore les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
  • Uniformisation et neutralité des emballages et suremballages des cigarettes, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler.
  • Interdiction de fumer en voiture en présence de mineurs.
Ordonnance du 19 mai 2016
  • Interdiction de l'utilisation de marques ou dénominations commerciales qui promeuvent le tabac ;
  • nouveaux avertissements sanitaires ;
  • déclaration par les fabricants des ingrédients entrant dans la composition des produits du tabac, et publication des études sur la toxicité ;
  • interdiction de certains ingrédients ;
  • principes d'un dispositif d'authentification et de traçabilité.
Décret du 25 avril 2017 Entrée en vigueur au 1er octobre 2017 de l'interdiction de vapoter dans les lieux publics mentionnés à l'article L3513-6 du Code de la santé publique. À compter de cette date, l'interdiction de vapoter doit être clairement affichée et le vapotage pourra être sanctionné d'une amende de 35 € (contravention de 2e classe).

Lois du tabac : les photos et slogans « chocs »

Depuis plusieurs années, les paquets de cigarettes doivent obligatoirement mentionner différentes informations :

Paquets de cigarettes : obligations
Depuis 1995 Les paquets de cigarettes que l'on achète sur le territoire français sont tenus de mentionner :
  • l'affichage clair de la teneur en goudrons, en nicotine, en monoxyde de carbone inhalé ;
  • la suppression des mentions « légères » (également : light, ultra light, mild) ayant été admis que ce type de cigarettes est aussi nocif pour la santé que les cigarettes standard ;
  • l'affichage sur le recto et sur le verso d'un cadre noir à fond blanc avec des avertissements divers.
Depuis avril 2011
  • Le fabricant est tenu de faire figurer également des photos en couleurs « choc » comme : les poumons avant/après où l'on voit le résultat des poumons noircis du fumeur.
  • Il existe à l'heure actuelle 14 clichés qui circulent sur les paquets de cigarettes.
Depuis le 20 mai 2016, obligatoire pour les fournisseurs à compter du 20 novembre 2016 et obligatoire à la vente à compter du 1er janvier 2017

Le paquet neutre créé par la loi du 26 janvier 2016 :

  • une seule nuance de couleur (vert foncé) ;
  • possibilité de faire figurer un code-barre ;
  • le nom de la marque figure une seule fois sur la face avant et sur le dessus et le dessous de l'unité de conditionnement, et de l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ;
  • le suremballage est clair, transparent et non coloré.

À noter : visitez le site : www.tabac.gouv.fr

Loi cigarette électronique : mesures de la loi Hamon

La cigarette électronique gagne de plus en plus de parts de marché face aux cigarettes classiques. Le gouvernement a ainsi décidé d'encadrer la vente de e-produit.

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, et plus précisément son article 36 qui modifie l'article L3511-2-1 du Code de la santé publique, la vente de cigarettes électroniques est rendue interdite aux moins de 18 ans. Il en va de même pour les liquides utilisés dans ces cigarettes.

Loi de finances rectificative pour 2014 : encadrement de l'achat à distance

La loi de finances rectificative pour 2014 encadre l'achat de tabac à distance. Il est désormais interdit d'acheter du tabac provenant de l'étranger dans le cadre d'un achat à distance.


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