Interdiction de fumer et cigarette électronique

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Le Code de la santé publique stipule qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (article L3511-7). Ces lieux sont les suivants (article R3511-1) :

  • tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
  • les moyens de transport collectif ;
  • les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, et des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

Mais qu'en est-il pour la cigarette électronique, en vogue depuis quelques années ? On fait le point !

Cigarette électronique : pas concernée par l'interdiction de fumer

L'interdiction posée par le Code de la santé publique ne concerne pas la cigarette électronique (Cour de cassation, Chambre criminelle, 26/11/2014, n° 14-81.888).

Différence entre cigarette traditionnelle et cigarette électronique

La Cour de cassation justifie sa décision par deux arguments :

  • l'interdiction de fumer dans les lieux publics a été édictée alors que la cigarette électronique n'était pas encore utilisée ;
  • la cigarette électronique n'est pas assimilable à la cigarette traditionnelle parce que son liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur.

Conséquences en droit pénal

Dans son arrêt, la Cour de cassation estime qu'en l'espèce, on n'avait pas le droit de verbaliser une personne qui fumait une cigarette électronique dans l'enceinte d'une gare SNCF.

La loi a toutefois évolué en matière de cigarette électronique. Une personne ne peut pas être verbalisée dans le cadre de l'interdiction de fumer, mais elle doit respecter les interdictions de vapoter. Ainsi, à compter du 1er octobre 2017, elle ne peut pas vapoter dans les lieux publics où cela est interdit et peut être verbalisée en ce sens.

Évolution de la loi sur l'interdiction de vapoter

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit l'usage de la cigarette électronique (le vapotage) dans certains lieux publics :

  • établissements scolaires et établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  • transports collectifs fermés ;
  • lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Cette interdiction entre en vigueur le 1er octobre 2017 (décret n° 2017-633 du 25 avril 2017). À compter de cette date, l'interdiction de vapoter doit être clairement affichée et le vapotage pourra être sanctionné d'une amende de 35 € (contravention de 2e classe).

La loi ne précise pas ce qu'il en est dans les bureaux individuels d'une entreprise. Cependant, les entreprises ont tendance à élargir l'interdiction aux bureaux individuels, d'autres personnes pouvant être amenées à s'y rendre.

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