Cigarette et législation : que faut-il savoir ?

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La cigarette est un produit autorisé en France. Toutefois, son usage et sa vente sont fortement réglementés.

Si certaines interdictions sont connues (pas de cigarette dans les lieux publics, pas de vente en contrebande, etc), d'autres le sont moins et vous exposent à des sanctions.

Pour vous éviter d'être en fraude sans le savoir, nous faisons le point sur la législation qui entoure la vente et la consommation de tabac en France.

Vente et achat de tabac

Obtenir l'autorisation de vendre du tabac

La vente de tabac au détail constitue un monopole d’État :

  • Elle ne peut être exercée que par les débitants de tabac, sous le contrôle de la direction générale de douanes et des droits indirects (DGDDI) :
    • Cet organisme lutte contre les trafics illicites.
    • Il est également chargé de percevoir les impôts dits indirects (taxes sur les produits pétroliers, l'alcool, le tabac, etc).
  • Les candidats à la gérance des débits de tabac doivent :
    • obtenir un agrément de l’administration des douanes ;
    • participer ensuite à une procédure d’adjudication (attribution d'un bien mis aux enchères) d’un débit de tabac.
  • Cette procédure d'adjudication est créée par la direction des douanes.
  • Par elle, le candidat devient (ou non) successeur dans la gérance d'un débit déjà existant.

Peuvent être aussi autorisés à revendre du tabac :

  • les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou de quatrième catégorie ;
  • les restaurants titulaires d'une « licence restaurant » ;
  • les stations-service implantées :
    • sur le réseau autoroutier ;
    • sur les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier ;
    • sur les voies express ou sur les voies rapides en milieu urbain ;
    • toutes les stations-service pour les départements de Corse ;
  • les établissements militaires et pénitentiaires.

Prix et réglementation de la vente

Actuellement, 80,65 % du prix de vente de tabac aux consommateurs correspondent à des taxes :
  • Au fur et à mesure que ces taxes augmentent, le prix des paquets augmente.
  • Si les paquets sont de plus en plus chers, il est néanmoins strictement interdit d'acheter du tabac par Internet ou par téléphone et ce quel que soit le lieu d'implantation du site.
  • Par ailleurs, les particuliers achetant à l'étranger des cigarettes moins chères ne peuvent pas rapporter plus de cartouches que la quantité définie selon les pays. Sinon, ils devront :
    • remplir, à la douane, un document pour déclarer les cartouches supplémentaires ;
    • payer des taxes sur ces cartouches, ou y renoncer.
Rappelons enfin qu'il est interdit de vendre des produits du tabac aux mineurs. Le faire malgré tout est une infraction, qui peut faire l’objet d’une amende de 135 €.

Interdiction de fumer : dans quels lieux ?

Depuis 2007, interdiction de fumer dans les lieux publics

Depuis le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer :

  • dans tous les lieux fermés et couverts :
    • accueillant du public ;
    • constituant des lieux de travail (y compris les bureaux individuels).
  • dans les établissements de santé ;
  • dans l’ensemble des transports en commun ;
  • dans toute l’enceinte (y compris les cours) :
    • des écoles ;
    • des collèges ;
    • des lycées publics et privés ;
    • des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Réglementation de la création d'espaces fumeurs

Dans tous les autres endroits fermés et couverts, le responsable d’établissement peut décider de la création d’emplacements réservés aux fumeurs de plus de 16 ans :

  • Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit alors être apposée à l’entrée.
  • Ces emplacements doivent être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique.
  • Ce dispositif doit permettre, au minimum, de renouveler 10 fois par heure le volume d'air contenu dans l'emplacement.
  • Par ailleurs, aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans ces lieux sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins 1 heure.

Le non-respect des lois encadrant ces espaces fumeurs est sanctionné :

  • Le fait de fumer hors des emplacements réservés est passible d’une amende forfaitaire de 68 €.
  • Par ailleurs, peut être sanctionné par une amende forfaitaire de 135 € :
    • le fait de ne pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés ;
    • le fait de ne pas avoir mis en place la signalisation imposée.

Cigarette et lieu de travail

Sur les lieux de travail, il appartient aux employeurs de mettre en œuvre l’interdiction de fumer et de la faire respecter :

  • Le principe de la "pause cigarette" n’existe dans aucun texte législatif ou réglementaire officiel.
  • En quittant le poste de travail pour aller fumer, l'employeur peut considérer que vous « allez vaquer à une occupation personnelle ».
  • Il est alors en droit de ne pas rémunérer ce temps.
  • Restez donc raisonnable quant à la durée et à la fréquence de vos pauses cigarettes. Si la plupart des employeurs sont indulgents, ils ont légalement le droit de sévir !

Cigarette étiquetage et publicité

Publicité et propagande strictement interdites

Sont interdites :

  • toute propagande ou communication, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ;
  • toute distribution gratuite à des fins publicitaires.

Les contrevenants s’exposent à une amende :

  • qui peut aller de 7 500 à 75 000 € ;
  • qui peut être portée à 50 % du montant des dépenses engagées pour mener à bien la campagne illicites.
En cas de récidive, l'amende peut s'accompagner d'une interdiction de vente, pouvant durer entre 1 et 5 ans.

Étiquetage informatif obligatoire

Toutes les unités de conditionnement du tabac, des produits du tabac et du papier à rouler, doivent porter :

  • un message général concernant les dangers du tabac ("fumer tue") ;
  • un message spécifique sur le même thème ("fumer accélère le vieillissement de la peau", par exemple) ;
  • une image en couleur (il en existe 14 en tout) illustrant ces avertissements.

Par ailleurs, une ordonnance du 19 mai 2016 rend obligatoire la déclaration, par les fabricants, des ingrédients entrant dans la composition des produits du tabac, ainsi que la publication des études sur leur toxicité.

Le paquet neutre

Une loi du 26 janvier 2016 crée le paquet neutre :

  • une seule nuance de couleur (vert foncé) ;
  • possibilité de faire figurer un code barre ;
  • le nom de la marque ne figure qu'une seule fois sur la face avant du paquet, et sur le dessus et le dessous de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ;
  • le suremballage est clair, transparent et non coloré.

Les paquets neutres sont proposés à la vente depuis le 20 mai 2016. Les anciens paquets sont interdits à la vente au consommateur depuis le 1er janvier 2017.

Tabagisme passif : possibilité de porter plainte

Si vous estimez être victime de tabagisme passif, vous pouvez :

  • sur votre lieu de travail :
    • en parler avec le médecin du travail ;
    • faire constater les infractions à la loi par l'inspection du travail.
  • vous faire aider par une association de défense, Droits des Non Fumeurs par exemple ;
  • dans les cas extrêmes, porter plainte auprès du procureur de la République.

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